Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - Article 97
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6014246a-ffe8-4336-9b74-60fca377c60c
- Début de validité
- 26 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047346136/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047346136/article-97/versions/6014246a-ffe8-4336-9b74-60fca377c60c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il le juge nécessaire pour assurer la sécurité nucléaire d'une activité, le ministre compétent peut, de son initiative, modifier l'arrêté d'autorisation ou le compléter par un arrêté complémentaire.
Historique
Évolution juridique
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