Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - Article 69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38cb898e-6cd9-49f3-a104-e73035b6a3fc
- Début de validité
- 26 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047346176/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047346176/article-69/versions/38cb898e-6cd9-49f3-a104-e73035b6a3fc/
Sommaire du texte
Texte
L'opérateur identifie les systèmes d'information importants pour la sécurité nucléaire (SIISN) sur la base d'une analyse d'impact des systèmes d'information mentionnés à l'annexe 4.
Cette identification prend en compte également les systèmes d'information dont il a confié l'exploitation, la supervision notamment sécuritaire, l'hébergement ou la maintenance à un tiers.
L'opérateur tient à jour la liste de ses SIISN.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.