Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - Article 99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d719f3f9-cce0-4d3c-9261-b86f83a32a66
- Début de validité
- 26 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047346216/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047346216/article-99/versions/d719f3f9-cce0-4d3c-9261-b86f83a32a66/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation est abrogée par un arrêté du ministre compétent.
Conformément à l'article R. 1333-10 du code de la défense, le silence de l'administration pendant six mois vaut rejet de la demande d'abrogation. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation reste soumis aux dispositions du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-10