Décret n° 2023-212 du 27 mars 2023 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fe56cc7-382b-433b-b198-2a747cba9e1a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047359240/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047359240/article-4/versions/8fe56cc7-382b-433b-b198-2a747cba9e1a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005Art. 23
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 - art. 23 (M)
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L513-14 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-14