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Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel - Article 3

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Mise à jour en retard — 16978596-c91a-4c5e-aa23-1698d70cb586
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047379712/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047379712/article-3/versions/16978596-c91a-4c5e-aa23-1698d70cb586/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R711-1
- Code de procédure pénale
Art. R251

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