Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. - Article 16
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 466ca796-5d95-43df-a740-6e143caa8d57
- Début de validité
- 1 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047380922/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047380922/article-16/versions/466ca796-5d95-43df-a740-6e143caa8d57/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur classe ;
2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
3° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
4° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14