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Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. - Article 20

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Version en vigueur à la date consultée — fa19334a-e07f-4e57-a659-5425413e3341
Début de validité
1 avril 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047380928/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047380928/article-20/versions/fa19334a-e07f-4e57-a659-5425413e3341/
Sommaire du texte

Les nominations dans les emplois de chef de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.

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