Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice. - Article 3

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — dffdea68-8779-47e8-bab2-7e09e3b7755c
Début de validité: 1 avril 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :

1° La décision d'ouverture des concours ;

2° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;

3° La nomination ;

4° L'avancement de grade ;

5° L'inscription sur la liste d'aptitude ;

6° La mutation ;

7° Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ;

8° (Abrogé) ;

9° La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 7° ci-dessus ;

10° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

11° La suspension de fonctions ;

12° Le licenciement pour insuffisance professionnelle.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-226 du 30 mars 2023 - art. 3