Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d9b83ff-db4e-494f-8863-9a1aafa68872
- Début de validité
- 2 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047389876/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047389876/article-2/versions/6d9b83ff-db4e-494f-8863-9a1aafa68872/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 211-81-1 et R. 211-81-1-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux programmes d'actions régionaux en vigueur à la date de publication du présent décret, qui demeurent régis par l'article R. 211-81-1, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R211-81-1
- CITATION R. 211-81-1-1 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-81-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-81-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-81-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-81-1