Code de la construction et de l'habitation - Article R373-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6726f972-5a52-4582-81fa-cdff693f1c98
- Début de validité
- 5 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047401688/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047401688/article-r373-1/versions/6726f972-5a52-4582-81fa-cdff693f1c98/
Sommaire du texte
Texte
La section VII du chapitre III du titre V du présent livre, relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par le 5° de l'article L. 831-1, est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations définies par le présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5411-1
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-45
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D372-7 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-6
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R302-16
- CITATION Article R302-16
- CITATION Article R302-18
- CITATION Article R302-18
- CITATION Article R302-16
- CITATION Article R302-18
- CITATION Article R302-16
- CITATION Article R302-18
- CITATION Article R302-18
- CITATION Article R302-16
- CITATION Article R302-16
- CITATION Article R302-16
- CITATION Article R302-18
- CITATION Article R302-16
- CITATION Article R302-16
- CITATION Article R302-18
- CITATION Article R302-16
- CITATION Article L5411-1
- CITATION Article L5411-1
- CITATION Article L5411-1
- CITATION Article L5411-1
- CITATION Article R300-1
- CITATION Article R300-1
- CITATION Article R300-1
- CITATION Article L326-45
- CITATION Article R31-10-6
- CITATION Article R313-1
- CITATION Article R313-1
- CITATION Article R31-10-6
- CITATION Article R300-2-1
- CITATION Article R313-1
- CITATION Article R313-1
- CITATION Article R31-10-6
- CITATION Article R31-10-6
- CITATION Article R31-10-6
- CITATION Article R313-1
- CITATION Article R300-2-1