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Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat - Article 1

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — da94372f-5bfc-4f14-ae2d-3266d555eb61
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047407361/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047407361/article-1/versions/da94372f-5bfc-4f14-ae2d-3266d555eb61/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-43-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-43, Art. D361-43-7, Art. D361-43-8

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-9 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-7 (M)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-8 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D361-43-9

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D361-43-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D361-43
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D361-43-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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