Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95db642b-be80-455b-9dac-2a5f4989f49c
- Début de validité
- 30 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034846321/2017-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034846321/article-3/versions/95db642b-be80-455b-9dac-2a5f4989f49c/
Sommaire de cette page
Texte
Les autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) du ministère de l'intérieur sont :
- pour le périmètre du secrétariat général : le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- pour la direction générale des collectivités locales : le directeur de cabinet du directeur général ;
- pour la direction générale de la police nationale : le directeur général de la police nationale ;
- pour la direction générale de la sécurité intérieure : le directeur général de la sécurité intérieure ;
- pour la direction générale de la gendarmerie nationale : le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- pour la direction générale des étrangers en France : le directeur de cabinet du directeur général ;
- pour la direction générale des outre-mer : le directeur général adjoint ;
- pour la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : le directeur de cabinet du directeur général ;
- pour la préfecture de police : le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- pour la délégation à la sécurité routière : le délégué à la sécurité routière ;
- pour l'agence nationale des titres sécurisés : le directeur de l'agence nationale des titres sécurisés ;
- pour l'agence nationale de traitement automatisé des infractions : le directeur technique de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible