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Arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023 - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — b6a1ef0c-63eb-4232-8124-2c08cad9f41a
Début de validité
14 avril 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047437744/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047437744/article-6/versions/b6a1ef0c-63eb-4232-8124-2c08cad9f41a/
Sommaire du texte

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 3 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention :


- les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 3 du présent arrêté ;

- le lien qui le lie au navire objet de la demande ;

- le montant du chiffre d'affaires du navire ;

- une copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne ;

- l'attestation indiquant le taux de dépendance de son navire à la sole commune dans le golfe de Gascogne ;

- un document justifiant du choix de l'année de référence.


Le chiffre d'affaires de référence, conformément à l'annexe 1, et le cas échéant le chiffre d'affaires trimestriel, conformément à l'annexe 2, doivent être attestés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion, soit par un commissaire aux comptes.

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