Code de la sécurité sociale - Article L351-1-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e6281d2-592f-4e8b-b2fe-2f7202dd59b2
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047449233/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047449233/article-l351-1-5/versions/9e6281d2-592f-4e8b-b2fe-2f7202dd59b2/
Sommaire du texte
Texte
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret.
Notes
Conformément au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2012 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2023 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2023 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2023 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2026 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2026 - art. 24 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-6 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R863-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R160-10 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3-1
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11