Arrêté du 3 avril 2023 relatif à l'augmentation de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c598e918-9e38-4eef-8ae9-c38e549165ac
- Début de validité
- 17 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047449671/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047449671/article-1/versions/c598e918-9e38-4eef-8ae9-c38e549165ac/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable aux installations bénéficiant d'un complément de rémunération dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 mai 2017 susvisé et ayant été raccordées au réseau électrique avant le 1er octobre 2022.
Historique
Évolution juridique
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