Code général de la fonction publique - Article L826-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6da77cf-83d6-420a-af95-ad85404543cf
- Début de validité
- 14 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047451197/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047451197/article-l826-30/versions/f6da77cf-83d6-420a-af95-ad85404543cf/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
Notes
Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10
- CREE Article 10