Code de la sécurité sociale - Article L712-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b08552c8-e705-4c97-a8d3-d6cb597c71f2
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047452648/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047452648/article-l712-13/versions/b08552c8-e705-4c97-a8d3-d6cb597c71f2/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les dispositions nécessaires pour en assurer la coordination avec les dispositions statutaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires de l'Etat ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ainsi qu'à leurs ayants droit sont déterminées par décret.
Notes
Conformément au IX de l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L712-12 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1