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Article 23-4

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Version
Mise à jour en retard — 32613242-88e7-421d-acbe-8d4d61e76d74
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025021012/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025021012/article-23-4/versions/32613242-88e7-421d-acbe-8d4d61e76d74/
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I. ― Le droit à pension de vieillesse des travailleurs non salariés est déterminé selon les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre, à l'exception de son article 18, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la spécificité de l'activité des travailleurs non salariés et fixées par décret, notamment pour la détermination du revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension.

II. ― Les dispositions des articles 23-1 à 23-4 entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

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