Article L357-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06636f94-4a0e-4f28-bd22-ca292167b388
- Début de validité
- 1 janvier 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006742935/1994-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742935/article-l357-4/versions/06636f94-4a0e-4f28-bd22-ca292167b388/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-7-1, L. 351-8, L.351-15 et L.351-16 du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions de l'article L. 161-22 du présent code, sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
90 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 - art. 10, v. init.
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-599 1982-07-13 art. 17 al. 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-15 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-16 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-7-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-18 (V)
- CITATION Loi 1911-12-20 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L161-22
- CITATION Article L161-22