Décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28695561-dbf1-46b3-98fe-b5f645c7a348
- Début de validité
- 20 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047463139/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047463139/article-1/versions/28695561-dbf1-46b3-98fe-b5f645c7a348/
Sommaire du texte
Texte
Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans la catégorie 1B et dans la catégorie A.
Notes
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2023-280 du 17 avril 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-280 du 17 avril 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-964 du 16 août 2011
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1