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Arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - Article Annexe Marne à Orne

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Mise à jour en retard — fc00bd54-1099-44f8-8938-04863ca958c6
Début de validité
25 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051659616/2026-11-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051659616/article-annexe-marne-a-orne/versions/fc00bd54-1099-44f8-8938-04863ca958c6/
Sommaire du texte

Direction départementale des territoires de la Marne

FONCTIONS EXERCÉES

NIVEAU DE QUALIFICATION
de l'emploi

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi

Adjoint au chef du service habitat et ville durables

A

1

30 points

Responsable de la cellule renouvellement urbain-service habitat et ville durables

A

1

30 points

Adjoint au responsable de la cellule renouvellement urbain, chargé d'études renouvellement urbain-service habitat et ville durables

B

1

20 points

Chargé d'études contrats de ville et renouvellement urbain-service habitat et ville durables

B

1

20 points

Secrétariat du service habitat et ville durables

C

1

5 points

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-MARNE


Fonctions exercées
Niveau de qualification

de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points (IM)

par emploi

Chef du bureau habitat, adjointe à la cheffe de service
A
1
10

Chargé de projet revitalisation du territoire
A
1
10

Chargé du logement social-ANRU
B
1
10

Adjoint au chef du bureau habitat et politique du logement des plus démunis
B
1
10

Accueil des familles dans le cadre de la politique du logement des plus démunis
C
1
10

Accueil des familles dans le cadre de la politique du logement des plus démunis
C
1
10

Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle

FONCTIONS EXERCÉES NIVEAU

de qualification

de l'emploi		 NOMBRE

d'emplois		 NOMBRE DE POINTS (IM)

par emploi
Chef du service Habitat et Cohésion Territoriale A 1 30 points
Adjoint au chef du service Habitat et Cohésion Territoriale A 1 30 points
Adjoint au chef de l'unité Rénovation Urbaine Logement Social B 1 30 points
Chargé de projet à l'unité Rénovation Urbaine et Logement Social B 1 30 points

Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de Meurthe-et-Moselle

FONCTIONS EXERCEES

NIVEAU
de qualification de l'emploi

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi

Chef du service habitat et chargé du suivi
des contrats de ville

A

1

30 points

Chef de la cellule politique de l'habitat

A

1

30 points

Chargé de mission politique de la ville
et délégué de l'Etat

B

1

30 points

Délégué de l'Etat pour le quartier Essey-Mouzinpré

B

1

30 points

Direction départementale des territoires de la Meuse

FONCTIONS EXERCEES

NIVEAU
de qualification de l'emploi

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi

Chef du service urbanisme et habitat

A

1

10 points

Responsable de l'unité habitat

 A 1 10 points

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU MORBIHAN



Fonction exercée
Niveau de qualification

de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points (IM) par emploi

Adjoint au chef d'unité politique de l'habitat et renouvellement urbain en charge de la mission renouvellent urbain-unité politique de l'habitat et renouvellement urbain-service urbanisme habitat construction
A
1
10

Chargé de projet renouvellement urbain-unité politique de l'habitat et renouvellement urbain-service urbanisme habitat construction
B
1
22

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA NIÈVRE


Fonction exercée
Niveau de qualification

de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points (IM)

par emploi

Adjoint au chef du SAUH, chargé de mission ANRU-Service Aménagement Urbanisme Habitat
A
1
42

Chef du bureau habitat et précarité énergétique-Service Aménagement Urbanisme Habitat
A
1
21

Chargé de mission logement social et ANRU-Service Aménagement Urbanisme Habitat
B
1
15


DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA NIÈVRE


Fonction exercée
Niveau de qualification

de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points (IM)

par emploi

Instructeur en politique sociale de logement CCAPEX-Service Hébergement et Logement
C
1
10

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD


Fonction exercée Niveau de qualification de l'emploi Nombre
d'emplois		 Nombre de points (IM) par emploi
Chef du service renouvellement urbain durable A 1 30
Chef d'unité habitat logement au service territorial Flandres littoral A 1 20
Chef du service habitat A 1 30
Chargé de mission politiques locales habitat au service habitat A 1 20
Chef d'unité lutte contre l'habitat indigne au service habitat A 1 20
Chef d'unité financements parc privé au service habitat A 1 25
Chef d'unité suivi HLM au service habitat A 1 20
Chargé de mission accompagnement au service renouvellement urbain durable A 1 20
Chef d'unité habitat logement au service territorial Centre A 1 20
Adjoint au chef de service renouvellement urbain durable A 1 25
Chef de projet référent requalification urbaine à la mission métropole A 1 20
Chef d'unité financement logement social au service habitat A 1 20
Chargé de mission politiques d'attribution au service habitat A 1 20
Chef d'unité droit au logement au service habitat A 1 20
Chef d'unité d'instruction ANRU au service renouvellement urbain durable A 1 20
Chef d'unité habitat logement au service territorial du Hainaut A 1 20
Chargé de mission ville durable au service renouvellement urbain durable A 1 20
Chef d'unité projet de renouvellement urbain au service renouvellement urbain durable A 1 20
Adjoint au chef du service habitat A 1 25
Responsable du CTT d'Avesnes au service habitat-site Valenciennes B 1 15
Adjoint au chef d'unité financement du logement social au service de l'habitat B 1 15
Référent projet ANRU au service renouvellement urbain durable B 1 15
Instructeur ANRU au service renouvellement urbain durable B 1 15
Responsable du CTT de Dunkerque au service habitat B 1 15
Responsable du CTT de Douai au service habitat B 1 15
Adjoint au chef d'unité instruction ANRU au service renouvellement urbain durable B 1 15
Adjoint chef d'unité projets de renouvellement urbain au service renouvellement urbain durable B 1 15
Référent projet ANRU au service renouvellement urbain durable B 1 15
Instructeur ANRU au service renouvellement urbain durable B 1 15
Référents projet ANRU au service renouvellement urbain durable B 3 15
Instructeur CTT de Lille au service habitat C 1 10

Création d'emploi éligible à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord


Catégorie
Nombre

d'emplois
Nombres de points attribués
Désignation de l'emploi
Date d'effet

A
1
30
Chef du service renouvellement urbain durable
01/01/2020

A
1
20
Chef de projet référent habitat à la mission métropole
01/01/2020

A
1
26
Chef du service habitat
01/01/2020

A
1
20
Chargé de mission politiques locales habitat au sein du service habitat
01/01/2020

A
1
20
Chef d'unité lutte contre l'habitat indigne au service habitat
01/01/2020

A
1
29
Chef d'unité financements parc privé au service habitat
01/01/2020

A
1
20
Chef d'unité suivi HLM au service habitat
01/01/2020

A
1
20
Chargé de mission accompagnement au service renouvellement urbain durable
01/01/2020

A
1
20
Chef d'unité habitat logement au service territorial centre
01/01/2020

A
1
25
Adjoint au chef du service renouvellement urbain durable
01/01/2020

A
1
20
Chef de projet référent requalification urbaine à la mission métropole
01/01/2020

A
1
20
Chef d'unité financement logement social au service habitat
01/01/2020

A
1
20
Chargé de mission politiques d'attribution au service habitat
01/01/2020

A
1
20
Chef d'unité droit au logement au service habitat
01/01/2020

A
1
20
Chef d'unité d'instruction ANRU au service renouvellement urbain durable
01/01/2020

A
1
20
Chef d'unité habitat logement au service territorial du Hainaut
01/01/2020

A
1
20
Chargé de mission ville durable au service renouvellement urbain durable
01/01/2020

A
1
20
Chef d'unité projet de renouvellement urbain au service renouvellement urbain durable
01/01/2020

A		 1
25
Chef d'unité financements parc privé au service habitat
01/06/2022

A		 1
30
Chef du service habitat
01/06/2022

B
1
15
Responsable du CTT d'Avesnes au service habitat-site Avesnes
01/01/2020

B
1
15
Adjoint au chef d'unité financement du logement social au service de l'habitat
01/01/2020

B
1
15
Référent projet ANRU au service renouvellement urbain durable
01/01/2020

B
1
15
Instructeur ANRU au service renouvellement urbain durable
01/01/2020

B
1
15
Responsable du CTT de Douai au service habitat
01/01/2020

B
1
15
Adjoint au chef d'unité instruction ANRU au service renouvellement urbain durable
01/01/2020

B
1
15
Chef de pôle projets MEL CUD au service renouvellement urbain durable
01/01/2020

B
1
15
Chef du pôle projets sud au service renouvellement urbain durable
01/01/2020

B
1
15
Instructeur ANRU au service renouvellement urbain durable
01/01/2020
B

1

 15 Responsable du CTT de Dunkerque au service habitat 01/07/2021

B
1
15
Responsable du CTT d'Avesnes au service habitat-site Valenciennes
01/06/2022

B
3
15
Référents projet ANRU au service renouvellement urbain durable
01/01/2020

C
1
15
Instructeur ANRU au service renouvellement urbain durable
01/01/2020

Suppression d'emploi éligible à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord


Catégorie
Nombre

d'emplois
Nombres de points attribués
Désignation de l'emploi
Date d'effet

A
1
25
Adjoint au chef du service aménagement ville renouvellement urbain
01/01/2020

A
1
20
Chef de l'unité instruction administrative et financière-service aménagement ville renouvellement urbain
01/01/2020

A
1
20
Chef de l'unité volet social des projets de rénovation urbaine-service aménagement ville renouvellement urbain
01/01/2020

A
1
20
Référent composition urbaine-service aménagement ville renouvellement urbain
01/01/2020

A
1
20
Référent programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et aménagement-service aménagement ville renouvellement urbain
01/01/2020

A
1
20
Responsable de projets ANRU en charge de l'élaboration de méthodologies-service aménagement ville renouvellement urbain
01/01/2020

A
1
20
Chef de l'unité suivi des organismes HLM-service habitat
01/01/2020

A
1
20
Chef de l'unité droit au logement-éradication habitat indigne-service habitat
01/01/2020

A
1
29
Chef de l'unité parc privé-service habitat
01/01/2020

A
1
20
Chef de l'unité parc social-service habitat
01/01/2020

A
1
25
Adjoint au responsable de la délégation territoriale des Flandres
01/01/2020

A
1
25
Chef de l'unité habitat aménagement constructions durables-délégation territoriale des Flandres
01/01/2020

A
1
20
Adjoint au responsable de la délégation territoriale de Lille
01/01/2020

A
1
20
Chef de l'unité habitat renouvellement urbain-délégation territoriale de Lille
01/01/2020

A
1
20
Adjoint au responsable de la délégation territoriale Douaisis et Cambrésis
01/01/2020

A
1
20
Chef de l'unité habitat ville-délégation territoriale Douaisis et Cambrésis
01/01/2020

A
1
20
Chef de l'unité habitat ville-délégation territoriale de l'Avesnois
01/01/2020

A
1
20
Chef de l'unité logement construction ville-délégation territoriale du Valenciennois
01/01/2020

A		 1
26
Chef du service habitat
01/06/2022

A		 1
29
Chef d'unité financements parc privé au service habitat
01/06/2022
B 1 15

Adjoint chef d'unité parc privé au service habitat

 01/07/2021

B
1
15
Adjoint au chef de l'unité instruction administrative et financière, en charge du suivi de l'activité et instruction financière-service aménagement ville renouvellement urbain
01/01/2020

B
1
15
Adjoint au responsable de projets ANRU-service aménagement ville renouvellement urbain
01/01/2020

B
4
15
Instructeur de subventions ANRU-service aménagement ville renouvellement urbain
01/01/2020

B
1
15
Chargé de mission logement aide durable-service habitat
01/01/2020

B
1
15
Chef du pôle DALO-plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées-délégation territoriale des Flandres
01/01/2020

B
1
15
Chargé d'études observations et suivi d'activité du peuplement-délégation territoriale de Lille
01/01/2020

B
1
15
Chef du pôle DALO-plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées-délégation territoriale de Lille
01/01/2020

B
1
15
Chargé d'études habitat ville-délégation territoriale de l'Avesnois
01/01/2020

B
1
15
Chargé de mission DALO-plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées-logement et habitat privé-délégation territoriale du Valenciennois
01/01/2020

C
1
15
Instructeur de subvention ANRU-service aménagement ville renouvellement urbain
01/01/2020

Direction départementale de la cohésion sociale du Nord

FONCTIONS EXERCÉES


NIVEAU
de qualification
de l'emploi

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points (IM)
par emploi

Mission accès au logement
A
1
15 points

Mission accès au logement
B
1
15 points

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Nouvelle-Aquitaine


FONCTIONS EXERCÉES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi

Chef du pôle hébergement/logement

 A 1 50 points

Chargé de l'animation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées au sein du pôle hébergement/logement

 B 1 20 points

Chargé du volet prévention des expulsions du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées au sein du pôle hébergement/logement

 B 1 15 points

Instructeur DALO et Contingent prioritaire au sein du pôle hébergement/logement

 C 3 13 points

Direction départementale des territoires de l'Oise


Fonctions exercées
Niveau de qualification de l'emploi
Nombre

d'emplois
Nombre de points (IM) par emploi

Responsable du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain à Beauvais
A
1
40

Responsable du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière-service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain à Beauvais
A
1
20

Responsable du bureau habitat durable-service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain à Beauvais
A
1
20

Délégué territorial Nord-Est adjoint à Compiègne, chargé de la politique de la ville
A
1
20

Délégué territorial Ouest adjoint à Beauvais, chargé de la politique de la ville
A
1
20

Délégué territorial Sud-Est adjoint à Senlis, chargé de la politique de la ville
B
1
25

Délégué territorial Nord-Est adjoint à Compiègne, chargé de la politique de la ville
B
1
25

Direction départementale des territoires de l'Orne


FONCTIONS EXERCÉES
Niveau de qualification

de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points (IM)

par emploi
Date d'effet

Chef du bureau logement social
A
1
30
01/01/18

Adjoint au chef du service du service habitat construction
A
1
35
01/03/18

Notes

(2) En application de l'article 6 du décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006, l'intitulé "direction départementale de l'équipement" est remplacé par l'intitulé "direction départementale de l'équipement et de l'agriculture" au 1er janvier 2009.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2017 (TERK1725827A), les dispositions pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2017 (TERK1722358A), les dispositions dudit arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016 pour ce qui concerne la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Nouvelle-Aquitaine.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2019, les dispositions dudit arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Oise entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2022 (NOR : TERK2203563A), la présente annexe est remplacée, à effet du 1er janvier 2021, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 27 avril 2022 (NOR : TERK2212913A), la présente annexe est remplacée, à effet du 1er janvier 2020, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne.

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 19 avril 2023 (NOR : TREK2311012A), la présente annexe est remplacée, à effet du 1er juin 2022, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement du Nord.

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 11 octobre 2023 (NOR : TREK2327373A) la présente annexe est remplacée, à effet du 1er juin 2022, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 15 avril 2025 (NOR : ATDK2511781A), la présente annexe est remplacée, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, par les dispositions de l'annexe à l'arrêté précité prenant effet à la date de signature dudit acte.

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