Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45f35e27-5b7c-443e-aae6-51669b0ffd6c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047479196/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047479196/article-3/versions/45f35e27-5b7c-443e-aae6-51669b0ffd6c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D224-53, Art. D224-58, Art. D224-54, Art. D224-59
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de la consommation - art. D224-53 (V)
- TRANSFERE Code de la consommation - art. D224-54 (V)
Création et codification
Citations
- CITATION section 15 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D224-53
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D224-54
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D224-58
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D224-59