Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48f1571b-ec6b-4fc6-95c6-23c1d2f219a9
- Début de validité
- 28 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047496640/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047496640/article-8/versions/48f1571b-ec6b-4fc6-95c6-23c1d2f219a9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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