Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83257380-a8a4-4f4f-80f7-85444e80276f
- Début de validité
- 28 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047497091/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047497091/article-3/versions/83257380-a8a4-4f4f-80f7-85444e80276f/
Sommaire du texte
Texte
Pour les activités d'importation et d'exportation, seuls le titre 1er, les chapitres 2, 5, 6 et 8 du titre 3, le titre 4, le titre 5 et l'annexe 3 s'appliquent.
Au sens du présent chapitre, les activités d'importation et d'exportation concernent également celles réalisées avec des pays de l'Union européenne.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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