Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e311c691-095b-4d97-a07e-4e6d641cec92
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 février 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 22h14 — 0bc551ef-fcc7-4fc4-9a6c-51e7b35cf27c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047509253/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047509253/article-3/versions/e311c691-095b-4d97-a07e-4e6d641cec92/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1006 du 6 août 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2022-547 du 13 avril 2022Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - Annexe (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - Annexe (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-547 du 13 avril 2022 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-547 du 13 avril 2022 - Annexe (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-547 du 13 avril 2022 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-547 du 13 avril 2022 - art. 2 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-547 du 13 avril 2022
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5