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  3. Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025
  4. Article 3

Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 - Article 3

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Version
Version en vigueur à la date consultée — e311c691-095b-4d97-a07e-4e6d641cec92
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 février 2026 à 21h45
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 22h14 — 0bc551ef-fcc7-4fc4-9a6c-51e7b35cf27c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047509253/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047509253/article-3/versions/e311c691-095b-4d97-a07e-4e6d641cec92/
Sommaire du texte
  1. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1006 du 6 août 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2022-547 du 13 avril 2022
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 6 octobre 2026 à 22h14Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - Annexe (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - Annexe (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 6 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-547 du 13 avril 2022 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-547 du 13 avril 2022 - Annexe (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-547 du 13 avril 2022 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-547 du 13 avril 2022 - art. 2 (Ab)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1006 du 6 août 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-547 du 13 avril 2022
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 février 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 22h14
Identifiant de l’import Jurisfac
0bc551ef-fcc7-4fc4-9a6c-51e7b35cf27c
Archive
LEGI_20260202-213906.tar.gz ↗
Licence
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