Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - Article

Annexe 2 à la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations

Les informations figurant dans une déclaration mentionnées à l'article 4 de la présente décision sont les suivantes :

1. Objet de la déclaration

Le déclarant indique s'il effectue une déclaration initiale ou une nouvelle déclaration à la suite d'une modification mentionnée à l'article R. 1333-137 du code de la santé publique.
Il précise également s'il exerce d'autres activités nucléaires dans les locaux, identifiés au b du 3, où est exercée l'activité nucléaire faisant l'objet de la déclaration.
Dans le cas d'une nouvelle déclaration à la suite d'une modification, il précise les références données par l'ASN à sa déclaration initiale ainsi que la nature de la modification parmi les cas suivants :
a) Modification concernant le déclarant :
b) Modification concernant des éléments de la déclaration précédente :
c) Extension du domaine couvert par la déclaration.

2. Déclarant

Le déclarant, représentant de la personne morale ou personne physique responsable de l'activité nucléaire, indique :
a) Son identité :
b) Ses coordonnées :
c) Les fonctions qu'il exerce au sein de l'établissement :
d) La dénomination ou raison sociale de la personne morale, le statut juridique, l'adresse du siège social et, pour les sociétés domiciliées en France, le numéro SIRET de la personne morale.

3. Etablissement(s)

Le déclarant donne :
a) Les informations permettant l'identification de l'établissement dont l'activité nucléaire exercée dépend : dénomination, statut juridique, numéro SIRET,
b) Les informations sur les lieux précis (locaux) et services où les sources de rayonnements ionisants objets de la déclaration sont détenues ou utilisées,
c) L'identité et les coordonnées du chef d'établissement,
d) L'identité et les coordonnées du conseiller en radioprotection qu'il a désigné en application de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique et de la « personne compétente en radioprotection » ou de l'« organisme compétent en radioprotection » chargé de conseiller l'employeur en matière de radioprotection prévu à l'article R. 4451-112 du code du travail.

4. Informations sur l'activité nucléaire exercée

Le déclarant identifie précisément, parmi les activités nucléaires figurant en annexe 1 à la présente décision, celles qui font l'objet de la déclaration et en précise les caractéristiques. Lorsque nécessaire, il précise si les appareils sont mobiles ou utilisés à poste fixe.
Il confirme que les prescriptions générales imposées pour que l'exercice de ces activités relève du régime de la déclaration sont respectées.