Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04a68e8a-f90b-4372-b70f-67f43214e749
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047517196/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047517196/article-3/versions/04a68e8a-f90b-4372-b70f-67f43214e749/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-615 du 22 avril 2022Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4