Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4ff17600-da79-478a-97cf-10d628565014
- Début de validité
- 6 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047521861/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047521861/article-1/versions/4ff17600-da79-478a-97cf-10d628565014/
Sommaire du texte
Texte
Le code de procédure pénale (partie réglementaire : décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de procédure pénale