Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40da75e3-5cb6-4ec3-b9ee-7775a883e1a7
- Début de validité
- 11 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047531324/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047531324/article-7/versions/40da75e3-5cb6-4ec3-b9ee-7775a883e1a7/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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