Décret n° 2023-358 du 10 mai 2023 relatif à la majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et à l'élargissement du versement d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l'ensemble des non-salariés agricoles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54e54b5f-1442-49d7-88de-8f42bca0c93d
- Début de validité
- 13 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047538448/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047538448/article-2/versions/54e54b5f-1442-49d7-88de-8f42bca0c93d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° du même article s'appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.
Historique
Évolution juridique
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