Arrêté du 16 mai 2023 fixant les conditions dans lesquelles certaines personnes exerçant des activités non agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte peuvent être considérées comme agriculteur actif - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2e37f14-d4f0-439f-aec0-3175d1a00f5f
- Début de validité
- 24 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047572238/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047572238/article-2/versions/f2e37f14-d4f0-439f-aec0-3175d1a00f5f/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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