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Décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 2fb8d4f8-4c5a-4cfe-8678-38123297eb4a
Début de validité
1 octobre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047588800/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047588800/article-3/versions/2fb8d4f8-4c5a-4cfe-8678-38123297eb4a/
Sommaire du texte


Les officiers mentionnés à l'article 1er du présent décret ne peuvent pas prétendre :


- à la prime de commandement et de responsabilité militaire prévue par le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 susvisé ;

- à une nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.


Les officiers mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret ne peuvent pas prétendre à la prime de parcours professionnels.

La prime de performance ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé.


Notes

Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.

Se reporter aux dispositions prévues au second alinéa dudit article 7.

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