Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5611-6

Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ;

2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;

5° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière.