Arrêté du 24 mai 2023 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d5c3397-ba46-4c92-9bd2-a3c525d9ba3c
- Début de validité
- 27 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047594259/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047594259/article-2/versions/6d5c3397-ba46-4c92-9bd2-a3c525d9ba3c/
Sommaire du texte
Texte
Le collège de déontologie est chargé :
1° De conduire des réflexions sur l'éthique et la déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
2° De participer à l'adaptation et à l'actualisation des textes applicables en matière de déontologie ;
3° D'émettre des avis et rendre des recommandations sur des dossiers complexes relevant d'un périmètre sectoriel ou en cas de conflits d'intérêts ;
4° D'établir un rapport annuel sur les activités du ministère de l'intérieur et des outre-mer en matière déontologique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.