Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0641c5be-9875-4e13-b0f8-94d7add1b058
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047599296/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047599296/article-2/versions/0641c5be-9875-4e13-b0f8-94d7add1b058/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV : Protection des majeurs, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R564-1, Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R564-2, Art. R564-3, Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs , Art. R564-4, Art. R564-5, Art. R564-6, Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R564-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Protection des majeurs (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Dispositions générales (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Mandataires judiciaires à la protec... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Services mandataires judiciai... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Personnes physiques mandatair... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R564-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R564-2 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R564-3 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R564-4 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R564-5 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R564-6 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R564-7 (V)
Citations
- CITATION article L. 743-11 du code monétaire et financier — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R564-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R564-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R564-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R564-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R564-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R564-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R564-5