Code de l'action sociale et des familles - Article D554-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22d3adf5-af97-411d-8ebd-1b155dd5e303
- Début de validité
- 29 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047600421/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047600421/article-d554-9/versions/22d3adf5-af97-411d-8ebd-1b155dd5e303/
Sommaire du texte
Texte
L'article D. 472-13 n'est pas applicable à Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-412 du 26 mai 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D472-13 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D472-13