Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06074e58-11e7-47c8-bcea-65cc63e1624c
- Début de validité
- 1 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047611698/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047611698/article-5/versions/06074e58-11e7-47c8-bcea-65cc63e1624c/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
II. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Polynésie française, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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