Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f2c5e71-632d-4744-bdd1-36e8e1bb6a21
- Début de validité
- 19 mai 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513118/2004-05-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513118/article-4/versions/3f2c5e71-632d-4744-bdd1-36e8e1bb6a21/
Sommaire de cette page
Texte
Les sous-directeurs et le secrétaire général sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
Le secrétaire général peut également être recruté parmi les fonctionnaires issus d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui justifient d'au moins six ans de services effectifs en cette qualité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible