Décret n° 2023-423 du 31 mai 2023 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1fda9a4-4546-4236-8236-6a87947d6835
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047619648/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047619648/article-1/versions/a1fda9a4-4546-4236-8236-6a87947d6835/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 B, Sct. 10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L166 G, Art. L166 FA
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - 10° bis Agence de gestion et de recouvrement de... (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L166 G (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-268 du 28 février 2022
- CITATION Loi n° 2022-268 du 28 février 2022, art. 1er — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L80 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L166 G