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Code général des impôts, annexe II - Article 327

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Version
Mise à jour en retard — badf1a0c-4657-410a-a319-3cc38924bb93
Début de validité
3 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047623527/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047623527/article-327/versions/badf1a0c-4657-410a-a319-3cc38924bb93/
Sommaire du texte

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l’article 16-I E 11° et VII E de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

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