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Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - Article ANNEXE II

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Version
Mise à jour en retard — 3be9d82c-f26b-453b-888d-972ad99ffd20
Début de validité
1 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047652556/2025-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047652556/article-annexe-ii/versions/3be9d82c-f26b-453b-888d-972ad99ffd20/
Sommaire du texte

ANNEXE II

DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART INDIVIDUELLE DU “ PASS CULTURE ”


Domaines

des activités

éligibles
Définition
Type
Conditions

spécifiques

Musées, patrimoine culturel et centres d'art
Musées : article art L. 410-1 du code du patrimoine Archives : Articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine)

Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine
Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ;
Aucune

Spectacle vivant
Articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail
Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales
Aucune

Cours, ateliers ou activités de pratique artistique et culturelle
Ensemble de cours, ateliers ou activités, qui prennent appui sur un art (danse, théâtre, arts plastiques, écriture …) ou sur un métier d'art prévu en annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 et font appel à la créativité individuelle ou collective. Sont exclus les cours ou activités organisés dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant directement ou indirectement du ministère de l'éducation nationale
Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; bons d'achat
Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans l'un des autres domaines des activités éligibles

Cinéma
Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L. 212-2 et suivants
Evénement (notamment séances de projection) ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales
Aucune

Audiovisuel/ Vidéo
Définitions des services audiovisuels des articles 1er et 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Code du cinéma et de l'image animée
Achat d'œuvre ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales
Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d'occasion

Musique
/
Evénement ; carte d'abonnement (salles de musique, studios) ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) ; œuvres musicales imprimées (partitions)
Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d'occasion.

Instruments de musique
Les objets conçus, façonnés et utilisés dans le seul but de produire de la musique, y compris les microphones et les accessoires liés à l'instrument à l'exclusion de tout appareil de diffusion sonore
Biens matériels
Retrait dans un point de vente pour les biens matériels

Livre
Tous les livres hors manuels scolaires et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL)
Carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat de livres matériels neufs ou de livres numériques
Retrait en point de vente pour les biens matériels Pas de livres d'occasion

Presse
/
Abonnements et achats de titres de presse sous forme numérique
Titres figurant dans la liste des publications CPPAP sous le classement IPG, presse d'information jeunesse, arts et lettres, Histoire, Sciences,

Dédicaces, rencontres, conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle
/
Evénement
Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans le présent périmètre

Matériels Arts créatifs
Produits nécessaires à la pratique des arts créatifs (Techniques en qualité étude, fine et extra fine, supports de créations, Outils et accessoires)
Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location de produits nécessaires à la pratique des arts créatifs
Retrait dans un point de vente

Culture scientifique technique et industrielle
Ensemble des activités de médiation et de programmation culturelle ou scientifique visant le partage et la compréhension de la science, de la recherche et de leurs enjeux sociétaux, reposant sur une démarche scientifique et relevant de la culture scientifique, technique et industrielle. Sont exclues les offres relevant du soutien scolaire ou donnant accès à une formation diplômante.
Evénements :

-Manifestations culturelles (notamment expositions),

-Visites

-Ateliers, activités de pratique scientifique ou culturelle, rencontres et conférences

Cartes d'abonnement

Services numériques

Notes

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2023 (NOR : MENE2310844A), ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2023.

Historique

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  1. Version ANNEXE II — MODIFIE
  2. Version ANNEXE II — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version ANNEXE II — ABROGE Comparer avec la précédente

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L410-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7122-1

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