Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a665094f-e893-4539-af95-150c745ad78c
- Début de validité
- 11 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047671285/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047671285/article-4/versions/a665094f-e893-4539-af95-150c745ad78c/
Sommaire du texte
Texte
Les montants minimum et maximum de la contribution qui s'appliquent pendant la durée de la convention mentionnée à l'article D. 353-12-1 sont les montants en vigueur à la date de signature de cette convention, mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté et indexés selon les modalités de l'article 3, et actualisés le cas échéant selon les règles prévues au septième alinéa de l'article D. 353-12-2.
Historique
Évolution juridique
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