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Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article 87

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Mise à jour en retard — ceaadff7-7d09-4450-966b-427def6e61c7
Début de validité
15 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047681045/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047681045/article-87/versions/ceaadff7-7d09-4450-966b-427def6e61c7/
Sommaire du texte

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 11-2 et 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le tableau figurant en annexe II du présent décret. Elle est exclusive de toute autre rémunération.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-3

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