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Arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs des attributions effectuées en dehors des quartiers politique de la ville - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 9c9dc20b-7463-4782-848a-c156ffcd0f3b
Début de validité
16 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047683860/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047683860/article-1/versions/9c9dc20b-7463-4782-848a-c156ffcd0f3b/
Sommaire du texte


Pour satisfaire à l'obligation d'information mentionnée au trente-troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs disposant de patrimoine dans les établissements publics de coopération intercommunale visés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 transmettent au représentant de l'Etat dans le département, par voie électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tableau signé par leur directeur général figurant en annexe au présent arrêté dans les quinze jours suivant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.

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