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Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - Article 36

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Version
Mise à jour en retard — 950893fa-1082-4c57-8b7e-16994da5d8be
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047695150/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047695150/article-36/versions/950893fa-1082-4c57-8b7e-16994da5d8be/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions finales et diverses Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 38
    6. Article 39
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions finales et diverses Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 38
    6. Article 39
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 38-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 38-4 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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