Décret n° 2023-470 du 16 juin 2023 précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 805d6b3a-90aa-4ea3-8ada-ca00f30c88ea
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047695285/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047695285/article-1/versions/805d6b3a-90aa-4ea3-8ada-ca00f30c88ea/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies ZZP
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies ZZP
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater W
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater W
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater W
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater W
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater W