Arrêté du 15 juin 2023 relatif aux commissions pédagogiques nationales de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 992edb81-0ecc-431a-ace6-90fe123e6776
- Début de validité
- 18 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047696395/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047696395/article-4/versions/992edb81-0ecc-431a-ace6-90fe123e6776/
Sommaire du texte
Texte
Les membres des commissions pédagogiques nationales sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers mentionnés au 4° de l'article 3 qui sont nommés pour deux ans. Le nombre de mandats est limité à deux consécutifs.
Historique
Évolution juridique
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