Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcaeca5a-b173-4832-8cdd-b4396c4f547c
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047697303/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047697303/article-5/versions/bcaeca5a-b173-4832-8cdd-b4396c4f547c/
Sommaire du texte
Texte
Aucune personne physique ou morale ne peut déposer une demande d'inscription auprès de plusieurs cours d'appel dans le cadre des procédures d'inscription ouvertes au titre d'une même année.
Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel.
Une personne physique ou morale peut être inscrite simultanément sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale.
Notes
Conformément à l’article 38 du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4