Arrêté du 30 mai 2023 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef0c240b-6ffa-4079-9961-1de5c65a9556
- Début de validité
- 22 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047705842/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047705842/article-4/versions/ef0c240b-6ffa-4079-9961-1de5c65a9556/
Sommaire du texte
Texte
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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