Arrêté du 14 juin 2023 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets - Article 3

Recettes, coûts du service et charges financières.
Le délégataire s'assure de disposer des moyens financiers nécessaires aux missions prévues à l'article 2. La gestion financière de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets doit être distincte de la gestion financière des autres activités du délégataire. A cette fin, le délégataire met en place une comptabilité analytique permettant de séparer ses activités.
Pour disposer des moyens financiers nécessaires au fonctionnement de ladite base, le gestionnaire met en place une grille tarifaire validée par le ministre chargé de l'agriculture lors du déploiement initial du service. Elle figure dans la convention prévue à l'article 1.
La grille tarifaire fait l'objet d'un examen annuel lors de la commission de contrôle prévue à l'article 4.1 du présent arrêté. A cette occasion, elle peut évoluer à la demande du ministre chargé de l'agriculture ou du gestionnaire. Cette évolution fait l'objet d'un avenant à la convention visée à l'article 1er.
Les modalités de recouvrement sont précisées dans la convention de délégation citée à l'article 1er.
Les modalités de rémunération du gestionnaire sont prévues dans la convention visée à l'article 1er.